Le 8 septembre, les organisations syndicales représentant les personnels soumis à l’obligation vaccinale dans l’EN (médecins, infirmier·es, PsyEN, etc.) étaient réunies à la DGRH pour aborder les modalités de sa mise en oeuvre.

Pour rappel, dans l’Education nationale, par la promulgation de la loi du 5 août 2021, sont concernés par l’obligation vaccinale : les médecins, les infirmièr·es, les PsyEN et les professeur·es des écoles exerçant au sein d’un établissement médico-social (de type IME, ITEP...) et en SESSAD. Par ricochet, les personnels travaillant dans les mêmes locaux que ces agents le sont également.

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu.

A de nombreuses reprises, la FSU a dénoncé les attaques au droit du travail que pourrait comporter cette loi, et adressé une contribution au conseil constitutionnel avec d’autres organisations. Elle demande également que tous les moyens soient mis en œuvre pour faciliter la vaccination, une politique volontariste doit être mise en place.

Lors de cette réunion, il s’agissait pour l’administration de présenter aux organisations syndicales trois points de vigilance avant publication d’une note de service dans le bulletin officiel de l’EN :

– La portée de l’obligation vaccinale : personnels concerné·es, périmètre des locaux

– Le contrôle de l’obligation

– L’accès à la vaccination

La DGRH est restée sourde à tous nos arguments, et cette réunion consistait uniquement à discuter des modalités de mise en œuvre et de contrôle. Une note de service sera publiée au BO et les directions des ressources humaines la déclineront dans les académies. Elle sera transmise à tous les personnels concernés, et ce sont les Directions de Ressources Humaines qui devraient être chargées de vérifier les certificats de vaccination.
Concernant les PsyEN, et DCIO, nos organisations ont contesté cette obligation et mis en avant de nombreux points problématiques dont :
L’assurance du cabinet du Ministre en juillet que les PsyEN ne seraient pas concernés
Les assouplissements de certains ministères ( PJJ , ministère de la santé et de la solidarité) en s’appuyant sur les missions des psychologues et leurs conditions d’exercice réelles
La nécessité de prendre en compte le champ d’exercice des PsyEN qui ne sont pas des professionnels de santé et ne travaillent pas pour leur grande majorité dans l’EN auprès de malades, et de personnels vulnérables.
L’absurdité de cette mesure qui risque d’entrainer une aggravation des conditions de travail et une dégradation du service rendu au public.
Les réponses de l’administration :

Point 1 : La portée de l’obligation vaccinale : les personnels concernés, le périmètre des locaux
Pour la DGRH, les psychologues de l’Éducation nationale sont concernés par l’obligation vaccinale. « La loi est la loi » , « c’est le choix du législateur que nous devons respecter ». « La Loi donne peu de marges de manœuvre. » L’administration a ouvert une éventuelle possibilité si les PsyEN, étaient employés dans une fonction ne nécessitant pas l’usage du titre !! Manifestement, celle-ci ne maîtrise pas bien le dossier des PsyEN !
Tous les personnels du CIO sont concernés y compris les personnels administratifs et d’entretien et les autres personnels qui exercent au CIO : Les CPIF, les assistants de service social, les documentalistes)
Concernant les écoles, collèges, lycées, rien n’est vraiment précisé. Les autres personnels ne sont pas considérés partager les mêmes locaux que les psychologues, donc cela ne concernera pas les équipes de Rased par exemple.
Le SNES-FSU et le SNUipp-FSU avec L’ensemble des organisations ont dénoncé cette lecture restrictive de la loi qui ne prend pas en compte la réalité des missions de l’exercice des PsyEN .

Point 2 : Contrôle de l’obligation ( voir la FAQ du 9 septembre en cours de publication)
L’administration se met en conformité avec ce qui est indiqué dans la foire aux questions de la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique. Le contrôle sera fait par les DRH dans les DSDEN et rectorats.
Pour les collègues ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale, un entretien sera proposé. Nous avons demandé qu’il ne soit pas réalisé par les DCIO. C’est à l’administration de prendre ses responsabilités.
Concernant la suspension : « Pour l’administration, le bon sens c’est d’arriver à convaincre. » Nous sommes intervenues pour dénoncer cette mesure coercitive, et la méconnaissance de nos métiers (la DGAFP évoque la possibilité de prendre des RTT qui n’existent pas pour les PsyEN ni même pour les autres personnels concernés).
Tout en se disant bienveillante, la DGRH n’évoque que la suspension possible mais dans un climat de dialogue ! La suspension s’accompagne de l’arrêt du traitement, des indemnités.
La DGRH dit vouloir garder le dialogue ouvert mais refuse d’envisager quelque aménagement que ce soit.
Sur la continuité du service public, la note au BO invitera à la continuité du service. Nous sommes intervenues sur cette question : comment la continuité de service pourrait-elle être possible si des personnels sont suspendus et donc absents à leur poste ? L’administration ne s’interroge pas sur la façon dont le terrain va gérer la pénurie. Les psychologues sont déjà en nombre bien insuffisants pour mener à bien toutes les missions.
La DGRH a ensuite décliné le calendrier de la FAQ de la DGAFP. (Voir la FAQ du SNES-FSU)

Point 3 : Politique et campagne de vaccination pour les personnels concernés
Le ministre a précisé qu’il ne voulait pas que cette campagne repose sur les services de médecine de prévention de l’EN.
En revanche, comme le précise la circulaire DGAFP, les personnels auront droit à des autorisations spéciales d’absences pour aller se faire vacciner. (Voir article)
Pour finir, nous avons de nouveau tenu à dénoncer les conséquences de cette loi votée sans aucune concertation et le manque de dialogue social.
Sur le terrain, les PsyEN travaillent déjà dans des conditions très difficiles et ces mesures rendront encore plus difficile le travail auprès des élèves, de leurs familles et des équipes d’établissement. Le SNES-FSU et le SNUipp-FSU ont à de nombreuses fois interpelé la DGRH, le ministre, la conseillère sociale, le directeur de cabinet à ce sujet. Très peu de réponses concrètes ont été apportées depuis deux ans. Manifestement ce ne sont pas les critères sanitaires qui ont prévalu à cette décision mais bien des choix visant à assimiler les PsyEN aux personnels de santé, ce qui n’est pas pour nous rassurer dans ce contexte.

Le SNES- FSU et le SNUipp-FSU renouvellent donc une demande d’audience rapide au cabinet pour aborder de nouveau ces questions et sera aux côtés des personnels pour faire respecter leurs droits.

Pour plus de précisions, voici notre FAQ en cours de publication.