CAPA hors classe classe ex et échelon spécial 11 juillet 2019

lundi 15 juillet 2019
par  Bordeaux

La CAPA hors classe classe exceptionnelle et échelon spécial s’est tenue le 11 juillet 2019. A la demande des 4 commissaires paritaires FSU, l’administration a largement modifié son projet de promotion en prenant comme premier critère en cas d’égalité au barème l’âge des collègues pour la hors classe. Se rangeant à notre argumentation sur le risque de blocage des promotions, l’administration a favorisé les collègues retraitables pour la classe exceptionnelle et l’échelon spécial.
Vous verrez ci-dessous notre argumentation dans notre déclaration liminaire et en pièce jointe le compte rendu de la CAPA. Bonne lecture...

CAPA avancement à la hors classe, classe exceptionnel et échelon spécial du 11 juillet 2019 Déclaration liminaire de la FSU

En préambule de cette CAPA nous souhaitons évoquer la situation inquiétante et incertaine des PsyEN EDO et d’une manière plus générale celle de la fonction publique.
Le rapport Charvet a été publié fin juin. Au-delà de l’absence de dialogue social dont il fait preuve depuis des mois, le ministère, s’il suivait ces préconisations, promouvrait une vision étriquée et utilitariste de l’orientation comme si l’abondance d’information donnée aux jeunes et sa famille suffisait pour construire un parcours de formation cohérent.
Par ailleurs, les conséquences pour les personnels seront-elles aussi négatives : Ainsi dès la rentrée scolaire de septembre 2020, une fermeture massive des CIO est préconisée, laissant, comme le dit la loi, un CIO par département. Les PsyEN seraient nommés dans les lycées « tête de réseau » notamment pour la gestion de parcours sup. Ils deviendraient des « ingénieurs en orientation », déniant leur fonction de psychologue de l’EN. Pour l’instant, le ministère ne touche pas au décret de 2017 mais pourrait envisager de modifier la circulaire.
La FSU rappelle qu’elle s’opposera à toute réécriture de la circulaire missions des psychologues n° 2017-079 du 28 avril 2017 et porte une vision plus large du rôle des PsyEN que celle présentée dans ce rapport. La dimension psychologique de l’orientation doit rester essentielle. L’École doit favoriser l’émancipation de tous les élèves par une culture commune et une formation diplômante qui correspondent à leurs aspirations scolaires et leur choix d’orientation professionnels. L’Éducation nationale doit se donner les moyens de la réussite de tous les jeunes.
En ce qui concerne la réforme de la Fonction Publique envisagée, elle prévoit de développer la rémunération au « mérite » et la culture du résultat au détriment du principe de carrière faisant primer l’intérêt personnel sur l’intérêt général. La généralisation annoncée du recours au contrat en lieu et place du recrutement de titulaires vise l’installation de la précarité et la disparition des personnels sous statut.

Le dessaisissement des commissions paritaires, leur marginalisation dès le 1er janvier 2020, romprait totalement avec le mouvement de démocratisation de la fonction publique. Cela rendrait opaque pour les personnels toutes les décisions de l’administration comme les promotions ou le mouvement et pourrait favoriser l’arbitraire et, chez les personnels, des sentiments de suspicion.

Concernant la CAPA d’aujourd’hui sur les promotions à la hors classe, classe exceptionnelle et échelon spécial, nous souhaitons rappeler plusieurs points :
• Premièrement nous rappelons que si le PPCR constitue une avancée en termes de revalorisation de carrière nous souhaitons que les évaluations soient formatives mais déconnectées du déroulé de carrière car la FSU porte la revendication d’un rythme unique de progression pour tous.
• Deuxièmement, nous voulons rappeler à l’administration que les collègues dont nous allons examiner la situation aujourd’hui, font partie des « agents du stock », c’est-à-dire des collègues à qui l’administration a donné des avis, pérennes, sans rendez-vous de carrière et sous la contrainte de quotas qui n’ont rien à voir avec la valeur ou le mérite professionnel de l’agent. Avec de telles évaluations, on arrive même à des situations ubuesques, où des PsyEN détachés se retrouvent avec des avis différents selon que leur cas soit examiné en CAPD ou en CAPA ! Cela devrait tous nous faire réfléchir sur le bienfondé de ces avis.
• Troisièmement nous voulons rappeler que depuis la mise en place du PPCR, la carrière de l’agent doit se dérouler au minimum sur deux grades (classe normale et hors classe). A la FSU, nous souhaitons que l’accès à la classe exceptionnelle soit ouvert à tous afin que chacun puisse en bénéficier avant le départ en retraite. Le volume des promotions à la classe exceptionnelle doit être porté en sept ans à 10 % de l’effectif de chaque corps, selon les étapes suivantes : 2,51 % par an de 2017 à 2019 puis 0,61 % par an de 2020 à 2023. Lorsque les 10 % du corps seront atteints, plus aucun agent, aussi excellent soit-il, ne pourra accéder à cette classe exceptionnelle tant qu’il n’y aura pas eu de départ à la retraite.

Pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer, nous souhaitons donc pour que pour cette CAPA, le poids des avis soient minorés au profit de l’âge des collègues pour toutes les promotions (hors classe, classe exceptionnelle et échelon spécial) ce qui auraient deux conséquences très positives : respecter le déroulé de carrière sur deux grades préconisé par le PPCR et empêcher le blocage du système de promotion à la classe Exceptionnelle, si cette dernière n’est composée en 2023 que « d’excellents jeunes agents », bien loin de partir à la retraite.
Par ailleurs la lecture des avis montre le sérieux et l’engagement des collègues dans le travail, il est difficile de les départager. La logique gestionnaire préside à l’attribution de l’appréciation finale du recteur qui doit prendre en compte d’autres critères (quotas…) que celui des parcours professionnels des agents.
Cette année, 5 promotions sont accordées pour le vivier 1 et aucune pour le vivier 2, ce qui signifie concrètement aucune possibilité d’accès à la CE pour les collègues au dernier échelon de la hors classe qui ne peuvent pas se prévaloir de fonctions particulières dont on pourrait discuter la légitimité : hors de l’exercice en éducation prioritaire, en quoi la fonction de direction, d’enseignant référent, de conseiller pédagogique etc… rend-elle le psychologue moins exceptionnel que les autres collègues ? La FSU demande une révision des procédures d’accès au vivier 1 et un équilibrage entre les deux viviers, avec des transferts de promotion d’un vivier à l’autre afin de ne pas en perdre.
Les commissaires paritaires PsyEN FSU


Documents joints

compte-rendu CAPA HC CE et ES juillet (...)

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