Dernière CAPA promotion échelons accélérés mai 2021
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Ce compte rendu concerne la dernière CAPA ancienne formule, c’est-à-dire la dernière CAPA où les représentants du personnel ont accès aux informations et peuvent donc vérifier que les droits de tous sont respectés selon les règles en vigueur.
En effet, l’an prochain, à cause de la loi de transformation de la fonction publique, les représentants du personnel n’auront plus ces informations et ne pourront donc pas vérifier que les règles sont bien respectées pour le mouvement comme pour les promotions. Il n’y aura donc aucun moyen de vérifier collectivement que les opérations se déroulent bien dans le cadre règlementaire. Il s’agit d’une véritable régression en termes d’équité et de transparence. De plus, le travail des commissaires paritaires en amont des CAPA permet aussi de mettre à jour les erreurs que l’administration fait régulièrement et de les communiquer afin que les droits de tous soient respectés. Cette dernière CAPA, ancienne formule, a d’ailleurs été l’occasion de mettre en lumière et de corriger un oubli de l’administration (voir ci-dessous).
Dans les années à venir, il y aura encore des CAPA mais seulement des CAPA recours suite aux RDV de carrière, c’est-à-dire des recours individuels. Malgré un regard des représentants du personnel qui ne portera pas sur l’ensemble des opérations, il nous semble important que les collègues connaissent cette possibilité et s’en saisissent pour questionner et échanger avec l’administration. C’est aussi un moyen de demander des explications et de faire perdurer une certaine vigilance.
Compte rendu :
Tout d’abord M. Rambaud précise quelques points sur les modalités de classement. Il a été fait sans distinction EDA EDO avec attribution de :
4 points pour avis Excellent
3 points pour Très Satisfaisant
2 points pour Satisfaisant
En cas d’égalité de Barème la priorisation a été donnée à l’ancienneté dans le corps puis à l’âge.
Pour l’avancement accéléré au 7eme échelon :
Nous interpellons le DRRH sur un oubli de l’administration : une collègue a eu un avis en dehors de la procédure règlementaire (sans bénéficier d’un rendez-vous de carrière) bien qu’étant en poste et à temps complet. Aucune explication ne lui a été donnée ni sur son avis ni sur le fait qu’elle n’a pas eu de RV de carrière et n’a pas eu donc la possibilité de faire un recours
M.Rambaud reconnaît que c’est un oubli de l’administration et que des éléments de réponse seront apportés à cette collègue.
Nous interrogeons l’administration sur les modalités d’avancement en disponibilité.
Les agents en disponibilité de droit pour enfant de moins de 12 ans sont promouvables au même titre que les autres.
Donc, pour le 7eme échelon, il y a 3 collègues promouvables et 1promotion.
Pour l’avancement accéléré au 9eme échelon :
Il y a 14 promouvables dont 13 Femmes et 1 Homme : 4 promus prévus.
Au titre de la Parité ratio hommes femmes et d’un engagement de Madame La Rectrice devant le CTA dans une démarche de discrimination positive, l’administration écarte notre collègue homme classé pourtant premier, pour ce seul motif, malgré qu’il soit le plus âgé.
Nous intervenons alors pour attirer l’attention sur le fait que bien qu’étant très attaché à la parité, les mêmes ratios et pourcentages que dans les autres corps ne peuvent être strictement appliqués compte tenu de notre faible effectif. En effet, l’application stricte de cette règle aurait pour conséquence que les collègues hommes ne seraient jamais promus.
L’administration comprend nos arguments concernant cette spécificité et accepte de revenir sur sa décision en proposant une promotion supplémentaire, soit 5 promus au lieu de 4.
Un vote a été effectué et les décisions ont été adoptées à l’unanimité.
Le DRRH répond ensuite à nos questions concernant la circulaire sur l’évaluation des contractuels dans laquelle le rapport d’inspection mentionne « un descriptif de la séance observée » et donc une observation en situation :
Nous rappelons à l’administration que ces modalités d’évaluation engendrent une différence de traitement entre les titulaires et les contractuels ce qui va à l’encontre de l’idée de la circulaire du 25 mars 2021 qui précise « que le dispositif d’évaluation professionnelle des agents contractuels s’inspire des dispositions prévues dans le cadre des entretiens de carrière des personnels titulaires ». D’autre part l’évaluation des PsyEN doit être menée dans le respect des règles déontologiques.
M.Rambaud nous répond que sur le plan juridique les contractuels et les titulaires ce n’est pas la même chose mais qu’il entend notre demande de dupliquer la procédure des titulaires sur les contractuels et va y réfléchir.
Pour ce qui est de notre demande de créations de postes, M.Rambaud rappelle la règle générale : la gestion des créations de postes pour les PsyEN EDA devient académique mais la demande se fait via les inspecteurs de circonscription et les IEN école inclusive et donc le DASEN de chaque département. Il cite d’ailleurs, le département du 64 qui a déjà utilisé cette procédure. Pour les PsyEN EDO, ce sont les directeurs de CIO qui doivent faire remonter la demande aux IEN IO qui doivent faire remonter au CSAIO.
Le CSAIO présent ne nous donne pas plus de précisions.
Il ne faut donc pas hésiter et ne pas s’auto censurer pour faire ces remontées !
(Ces deux questions ont fait l’objet de mails et d’argumentaires spécifiques pour lesquelles nous n’avions pas de réponse de l’administration)
Cette CAPA, comme toutes les autres, a montré l’importance de la présence des représentants du personnel et cette nouvelle loi de transformation de la fonction publique constitue une régression sans précédent pour les droits des usagers.
Nous continuerons notre travail de représentants du personnel en siégeant notamment dans les CAPA recours. Nous encourageons nos collègues à utiliser ce moyen car le recours est l’une des voies pour nous faire entendre.
Les commissaires paritaires SNES SNUIPP FSU
Documents joints
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- compte rendu CAPA échelons accélérés
